Son petit nom, c’est la loi numéro 2021-1539 du 30 novembre 2021. Elle vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Déposée au Parlement en décembre 2020, elle n’a été votée uniquement le 18 novembre 2021.
Je ne sais pas vous, mais moi quand j’ai vu l’intitulé de cette loi, j’étais euphorique ! Euphorique, non pas des questions de bien-être et de maltraitance animale qu’il était vraiment temps de légiférer. Mais, je me suis dit ça y est, on s’intéresse enfin à la relation humain-animal. On s’intéresse enfin à ce lien très subtil que vous ressentez comme moi avec certains animaux. Finalement, vous allez voir très rapidement que la loi se focalise surtout sur la maltraitance animale et le bien-être. Ce qui est un commencement.
Pour parler de cette loi, il faut d’abord expliquer un peu le contexte. Tout d’abord, le texte s’inspire fortement d’un rapport du député Loïc DOMBREVAL sur « le bien-être des animaux de compagnie et des équidés », remis en juin 2020 au Premier ministre et au ministre de l’Agriculture. Cette loi a ensuite nourri des rapports de nombreuses associations et ONG qui luttent pour la cause animale.
J’ai identifié 3 grandes sections dans le texte définitif sur la maltraitance animale.
La première concerne l’essentiel du sujet : les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés. La deuxième section du texte va réglementer les lieux qui présentent des animaux sauvages en position de spectacle. Et enfin, la troisième section parle des cas un peu extrêmes de maltraitance : la mise à mort ou la zoophilie…
Les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
En ce qui concerne les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, je vais d’abord vous résumer les points que j’ai retenu :
- La fin de la vente des chiens et des chats en animalerie à partir de 2024. Sauf pour les animaux abandonnés qui sont à adopter en partenariat avec les associations de refuge.
- L’interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur Internet. Malheureusement, la loi prévoit tellement d’exceptions que j’ai du mal à croire qu’elle pourra être appliquée. Aujourd’hui, la cession de chiens et de chats est déjà réglementée, cela n’empêche pas les éleveurs non-déclarés de trouver des stratagèmes pour placer quand même leurs portées.
- L’interdiction de la vente d’animaux aux mineurs
- L’identification obligatoire des chiens et chats (même si cela est déjà obligatoire)
- La reconnaissance des associations de protection d’animaux qui exercent sans refuge, comme les associations fonctionnant avec des familles d’accueil
- La création d’une forme de certificat de capacité pour la détention d’animaux, notamment pour la détention d’un équidé, mais aussi des animaux domestiques. Pour cette mesure, que je considère comme la plus intéressante, on attend encore le décret qui en décrira les modalités : une formation obligatoire suivie d’un examen comme l’ACACED, ou une simple attestation sur l’honneur ?
Le risque de contournements de la loi sur la maltraitance animale
D’après une interview de Julien DENORMANDIE, le ministre de l’Agriculture, on pourrait aboutir à une « journée de sensibilisation pour les gens qui n’ont jamais eu d’animaux », journée dans laquelle on expliquera les soins dont a besoin un animal en termes de nourriture et de santé, comment l’éduquer, mais aussi du temps qu’il convient de consacrer à son animal de compagnie.
Franchement, je trouve l’idée intéressante et évidemment utile, mais tellement facile à éviter pour quelqu’un qui n’en verrait pas l’intérêt.
Enfin, la création d’une liste d’animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevage d’agrément. Aujourd’hui, certains animaux non domestiques sont autorisés à la détention. Je ne sais pas comment évoluera cette liste… Est-ce que des animaux comme des reptiles, des amphibiens, des perroquets ou d’autres animaux exotiques seront concernés ?
Vous l’avez compris, les éleveurs sont directement concernés par cette réglementation. Les professionnels ou futurs professionnels qui s’orientent vers des projets de ferme pédagogique ou de médiation animale avec des animaux domestiques le sont bien moins. En effet, si vous avez bien respecté les précédentes normes, vous possédez déjà l’ACACED. En revanche, si vous ne l’avez pas passé, cela devient urgent.
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L’essentiel à retenir sur la question de la détention d’animaux
La principale information à retenir pour le porteur d’un projet animalier est à mon avis, de ne pas trop s’aventurer vers des espèces non-domestiques, sauf à en faire une spécialité, et de bien se former sur les espèces domestiques qu’il ou elle souhaite présenter. Vous pouvez également y voir une opportunité, en tant que spécialistes ou futurs spécialistes de la relation humain-animal, pour participer à la sensibilisation ou la formation des particuliers, qui seront pour certains démunis.
Ensuite, un point rapide sur les deux autres aspects de la loi, qui sont de grandes avancées, mais qui nous concernent moins dans notre approche à mon avis.
La réglementation des lieux qui présentent des animaux sauvages en position de spectacle
Pour les animaux sauvages, il s’agit de réglementer en particulier les zoos, cirques et delphinariums.
La loi prévoit la fin des animaux sauvages dans les cirques à l’horizon 2028, ainsi que la fin des spectacles avec dauphins et orques. C’est également la fin des animaux sauvages dans les émissions telles que Fort Boyard. Vous êtes donc concerné(e) si vous êtes un parc animalier et que vous proposez des spectacles avec certains animaux non-domestiques.
Les cas extrêmes de maltraitance animale
Enfin, la dernière mesure porte sur les sanctions liées à la maltraitance envers les animaux. C’est cette partie qui transforme en délit les actes de cruauté, la mise à mort et qui évoque aussi les questions de zoophilie, point que je ne traiterai pas ici. Bon, il n’y a toujours pas de criminalisation de la maltraitance animale, seule la mise à mort devient un délit. Cela pourrait être mieux, surtout vu que des exceptions à la loi sont prévues pour motif de « tradition ». Donc si vous souhaitez martyriser une vache en créant un cercle et des gens qui applaudissent autour, ce sera légal.
Merci d’avoir lu cet article, et à bientôt !
Tristan FERRE, entrepreneur passionné
Fondateur des Entrepreneurs Animaliers
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