Vos questions sur le cadre légal en médiation animale

Le cadre légal de la médiation animale fait partie de ces sujets qui suscitent beaucoup de questions, souvent avec une forme d’urgence ou d’inquiétude en arrière-plan. Entre ce que l’on lit, ce que l’on entend, et ce que chacun interprète, il devient difficile de savoir sur quoi s’appuyer concrètement pour construire un projet solide.

Ces derniers temps, plusieurs questions très précises m’ont été posées à ce sujet. J’ai pris le temps de me pencher sur certaines d’entre elles pour t’apporter des éléments qui pourront te servir concrètement par la suite.

Question 1 :

Bonjour, j’ai une question sur la médiation animale en creche. Je me demande si les services du conseil départemental de la PMI (qui controle reglementation et securité en creche) doivent etre informée de ce type d’intervention, voire doivent-ils donner leur accord ? J’imagine que la meme question peut se poser en EPHAD ou dans d’autres établissements spécialisés.En parallèle, les représentants légaux des usagers doivent ils etre informés simplement ou doivent ils systématiquement donner leur accord ?
Je me pose également ces questions sur les ateliers nature, avec par exemple une activité de « patouille dans la boue ».
Dans quel mesure doit on avoir l’accord des parents ?
J’ai bien sur conscience qu’il ne servirait pas a grand chose de s’opposer a un parents qui est contre, mais la question légale me semble aussi importante.
Marion

À ma connaissance, en crèche, il n’existe pas de règle générale imposant de demander l’accord préalable de la PMI pour chaque intervention de médiation animale ou chaque atelier nature. Je parle bien dans ce cas d’activités où c’est toi qui te rend dans la structure, et pas d’une sortie organisée dans un lieu extérieur.

En revanche, la structure doit pouvoir intégrer ce type d’activité dans son cadre de fonctionnement (elle a très certainement un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement, que tu peux consulter), ses protocoles d’hygiène et de sécurité, et être en mesure de le justifier auprès de la PMI dans le cadre de son contrôle.

Ceci est plutôt du ressort de l’établissement qui fait appel à toi. C’est l’établissement qui prend la charge des enfants, toi tu ne seras que prestataire externe, tenue de respecter le règlement intérieur. Tu n’as donc pas besoin de solliciter la PMI.

Côté parents, je distinguerais deux niveaux :

• pour une activité ordinaire, prévue par le projet pédagogique et correctement encadrée, une information claire des parents de la part de la crèche peut suffire (un email, un message)
• pour une activité plus sensible ou susceptible de faire débat qui ne serait pas dans le projet d’établissement (contact sensible avec animaux, activité très salissante, risque allergique ou sanitaire particulier), il est prudent de prévoir un accord explicite, ou au minimum une information préalable avec possibilité d’opposition. Mais encore une fois, ce n’est pas ton rôle, c’est celui de la crèche. Dans le cas où tu prévois un cycle entier d’intervention, il est suffisant de ne faire cette démarche qu’une seule fois pour la totalité du cycle.

Pour les EHPAD et établissements médico-sociaux, la logique repose surtout sur le consentement de la personne accompagnée si elle est en mesure de l’exprimer ; à défaut, on se tourne vers son représentant légal selon sa situation.

Question 2 :

Bonjour, Puis je garder le statut agricole de cheffe d’exploitation pour pratiquer la médiation animale si j’ai mon troupeau pour la laine uniquement? Pas de viande pas de lait. Carine

Ton message suppose que tu as déjà obtenu le statut de cheffe d’exploitation agricole, ce qui signifie que ton troupeau et ce que tu en fais répond aux critères MSA de l’AMA (Activité Minimale d’Assujettissement). Je serais un peu curieux de comprendre un peu mieux ce qui a été initialement déclaré et validé, car c’est vrai que la vente de laine uniquement ça me semble assez faible pour tirer des revenus agricoles suffisants.

Mais ça ne répond pas encore à ta question.

Donc si tu as déjà le statut agricole, aucun problème pour ajouter la médiation animale à ton activité. L’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime vise non seulement les activités correspondant à la maîtrise d’un cycle biologique animal ou végétal, mais aussi certaines activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. La médiation animale répond à cette définition.

Dit autrement, la médiation animale ne change pas ton statut, mais ce n’est pas elle qui justifie ton statut : il faut maintenir ton activité agricole à flot.
Petit point de vigilance fiscale, car il existe des seuils fiscaux pour rattacher certaines recettes accessoires commerciales ou non commerciales au bénéfice agricole : en l’état, l’article 75 du CGI parle d’un plafond de 50 % des recettes agricoles et 100 000 € en moyenne sur trois ans.

Question 3 :

Bonjour, quel est le cadre légal pour pouvoir intervenir au sein de l’éducation nationale? Severine

J’ai choisi ta question parce qu’elle revient beaucoup !

Peut-on proposer des activités en lien avec l’animal (but pédagogique ou éducatif) au sein d’un établissement de l’éducation nationale ?

J’exclue de ma réponse tout ce qui pourrait relever de l’assistance individuelle, pour me concentrer sur l’intervention en groupe-classe.

On entre en général dans le régime des intervenants extérieurs pendant le temps scolaire. Cela veut dire qu’une personne ou une structure extérieure peut intervenir en appui des enseignements, sans se substituer à l’enseignant, et toujours sous la responsabilité pédagogique d’un enseignant.

Le site Edusol prévoit quelques conditions minimum : 

• que l’intervention s’inscrive dans un projet pédagogique ;
• qu’elle se fasse à la demande ou avec l’accord de l’équipe pédagogique ;
• et qu’elle soit autorisée par le directeur d’école ou le chef d’établissement.

C’est très cohérent de faire venir des intervenants animaliers à l’école (ou d’accueillir des classes ex situ) parce que ça répond à énormément de points de programme scolaire (le cycle de vie, le bien-être animal, l’alimentation, la citoyenneté…).

Je dois rappeler que tout intervenant extérieur doit respecter les principes du service public de l’éducation, notamment la laïcité, la neutralité et l’absence de prosélytisme politique, religieux ou commercial. Le directeur ou le chef d’établissement peut interrompre l’intervention si ces exigences ne sont pas respectées.

On me pose souvent la question de l’agrément “Education Nationale”.

C’est vendu un peu comme un graal pour beaucoup.

C’est vrai que c’est un vrai atout de crédibilité et de sécurisation. 

Le Code de l’éducation prévoit qu’une association agréée peut intervenir pendant le temps scolaire en appui des enseignements, avec l’autorisation du directeur ou du chef d’établissement. Il prévoit aussi qu’une association non agréée peut être autorisée à titre exceptionnel, à condition que l’autorité académique ait été informée en amont et ne s’y oppose pas.

Donc l’agrément te facilite la vie, mais dans les faits, des tas d’intervenants extérieurs viennent sans cet agrément. Et notamment parce que cet agrément n’est accessible que pour des associations et des agriculteurs référencés chez Bienvenue à la Ferme. Donc si tu es auto-entrepreneure par exemple, la question ne se pose même pas.

Résultat : oui tu peux intervenir en milieu scolaire, il faut se conformer à quelques exigences, et non l’agrément éducation nationale, même s’il est un gros plus, n’est pas obligatoire.

Question 4 :

Ma question : « je suis active en prospection client mais tout bascule au moment oú  la notion de chien de catégorie arrive. Comment y remédier sachant que j’ai testé plusieurs alnernatives, déjà. ». Marie-Anne

Je connais bien ton cas et c’est vrai que j’imagine ta difficulté. Il y a l’aspect “communication et prospection”, et si tu le souhaites, je pourrai faire un autre sujet là dessus prochainement, mais si ta question porte bien sur l’aspect légal, voici ce que je peux t’indiquer : 

Le cadre juridique n’interdit pas en tant que tel la “médiation animale avec un chien catégorisé”. En revanche, il impose des règles d’accès aux lieux qui rendent cette pratique souvent impossible en conditions normales d’intervention. 

Pour les chiens de première catégorie : 

L’accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Donc, dans la plupart des écoles, EHPAD, cabinets, salons, foires, établissements recevant du public ou structures partenaires, un chien de 1re catégorie ne peut tout simplement pas entrer légalement.

Cela reste encore théoriquement jouable en établissement privé, mais c’est la logique des assurances qui va ensuite poser problème.

Pour les chiens de deuxième catégorie :

Ll’accès n’est pas interdit par principe, mais le chien doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure dans les espaces publics que j’ai cité juste avant. En pratique, cela veut dire que l’intervention reste juridiquement possible dans certains contextes, mais avec un cadre très contraignant, souvent peu compatible avec l’image et les modalités habituelles de la médiation animale. Donc non ça ne bloque pas juridiquement si tu respectes ces normes.

À cela s’ajoutent les obligations générales de détention : permis de détention, attestation d’aptitude, évaluation comportementale et assurance responsabilité civile pour les chiens catégorisés. Sans cela, la détention elle-même n’est pas en règle, indépendamment de l’activité de médiation.

Concernant la communication commerciale, je vais pas y aller par 4 chemins : connaissant ton projet, je trouve l’idée et le projet utile et pertinent. On peut faire passer beaucoup de messages intéressants avec des chiens catégorisés. Mais la réalité du terrain se rappelle à toi : c’est le client qui décide. Il voit un risque, et pas des moindres. Un risque non pas par rapport au chien lui-même, mais par rapport à sa propre responsabilité civile et pénale, à son assurance, à ses propres clients, au risque en termes d’image etc.

Pour le dire autrement, tu ne fais pas seulement entrer un chien dans un Ehpad, dans une prison ou dans une entreprise : tu fais entrer un débat de société passionné, avec des gens pour, des gens contres… C’est ton combat, mais le directeur d’établissement, lui, il a aussi d’autres combats à mener, le tien n’est peut-être pas sa priorité.

On peut travailler sur le discours commercial ensemble si tu veux, mais je pense néanmoins que le handicap pèse beaucoup sur la pérennité de ton projet.

Question 5 :

J’ai une question : puis-je prélever légalement (avec soin, respect et en les relâchant à leur place bien sûr) des insectes, escargots, grenouilles dans la nature afin de les présenter au public en séance de médiation.
Les objectifs de ces séances seraient principalement : la découverte d’espèces et de revoir certaines connaissances ou préjugés/éveiller la curiosité et le respect pour la nature et les vivants. Apprendre à exprimer ses impressions, émotions, dire comment l’animal est vu… 
J’espère que ma demande est assez claire ^^
En effet, je ne peux évidemment pas avoir toutes les espèces chez moi et je trouve pourtant important d’éveiller les gens et de lutter contre les fausses-idées, de montrer que chaque être à un intérêt pour la nature. 
J’ai par exemple déjà présenté asticots, vers de terre ou insectes de mon jardin en les relâchant à chaque endroit de prélèvement et cette présentation a été très apprécié des enfants et de leurs parents qui seront peut-être plus curieux et attentifs aux bestioles qu’ils croiseront. Cindy

Cette question est ultra épineuse et je vais essayer de te guider au mieux.

Déjà, la première étape est obligatoirement de savoir identifier l’espèce que tu veux prélever dans le but de la montrer au public. Il faut que tu saches si cette espèce est domestique, sauvage ou sauvage et protégée.

Quelques cas d’animaux domestiques 

Seuls deux amphibiens et trois insectes sont catégorisé comme domestique (Arrêté du 11 août 2006) : la grenouille rieuse (Rivan 92) et l’Axolotl Albinos sont considérés comme domestiques, côté amphibiens. La grenouille trouvée dans la nature est probablement donc non domestique. 

Côté insectes, on trouve le ver à soie (Bombyx Mori), l’abeille domestique et la Drosophile domestique (une sorte de mouche).

Cela te facilitera la vie : pas de réglementation particulière.

Par défaut, ce qui n’est pas domestique est… non domestique ! Donc sauvage.

Concernant les reptiles et les amphibiens, la loi est très stricte.

L’arrêté du 8 janvier 2021 interdit, pour certaines espèces d’amphibiens, l’utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel. L’article 4 cite notamment la Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) et la Grenouille rousse (Rana temporaria). Donc prélever une grenouille sauvage pour l’amener en séance puis la relâcher n’est pas une base juridique sûre ; pour les espèces les plus courantes, c’est même clairement à éviter.

Concernant les escargots

Il existe un arrêté spécifique de 1979 qui vise Helix aspersa (escargot petit-gris) et permet aux préfets de réglementer ou interdire le ramassage ; et, au niveau national, il interdit en tout temps le ramassage des spécimens vivants à coquille non bordée d’Helix aspersa. 

Donc même pour le “petit-gris”, le ramassage n’est pas libre sans nuance. Il faut en plus vérifier s’il existe un arrêté préfectoral dans le département concerné.

Mais je dirais quand même que tu ne prends pas un énorme risque avec des petits-gris que tu prélèves pour un ou deux jours, tant que l’escargot est bordé.

Pour les insectes

Il faut distinguer ceux prélevés dans la nature et ceux élevés en captivité. Les insectes protégés sont soumis à une interdiction large de capture, enlèvement, détention, transport et utilisation, y compris non commerciale. Je t’invite à consulter l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Si l’animal est dans la liste : pas touche !

En revanche, pour des animaux qu’on voit souvent en animation comme les vers de farine, les phasmes ou certaines espèces élevées de manière habituelle, le sujet n’est généralement pas la protection d’espèce sauvage prélevée, mais la détention d’animaux non domestiques en captivité. 

La règle générale est : si l’espèce n’est pas domestique, la détention relève de l’arrêté du 8 octobre 2018 que tu vas devoir bien fouiller en détail ; selon l’espèce et les effectifs, elle peut être libre, soumise à déclaration, ou à autorisation. Sans l’espèce exacte, on ne peut pas sécuriser davantage. Regarde si le nom de l’espèce que tu cherches est directement citée dans le liste, sinon en bas de page il y a beaucoup d’autres arrêtés cités en référence qui t’aideront à chercher où se situe l’insecte que tu cherches : protégé ou pas, etc…

Conclusion : on voit beaucoup de choses dans le monde de l’animation, beaucoup de choses qui sont tolérées et qui n’amènent presque jamais de poursuite. Mais de là à dire que c’est légal, la réponse n’est malheureusement pas si simple. Tu prendras moins de risques avec une grenouille rieuse domestique, les vers de farine d’élevage ne poseront aucun problème (comme les petits insectes criquets et autres qu’on trouve en magasin de pêche ou pour nourrir les reptiles).

Je te conseille plutôt de tenter d’avoir toi-même un élevage déclaré et officiel, pour “représenter” les animaux de ton jardin, plutôt que de prélever sans connaitre le statut de chaque espèce.