Site « Les Entrepreneurs Animaliers »
Formation à Distance et Mixte
Société : Tristan FERRE SAS
Siège social : 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
SIRET : 827.693.201.00044
RCS : Périgueux
TVA intracommunautaire : FR89827693201
Numéro de déclaration d’activité : 75331146233 auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine
Certification Qualiopi : Actions de formation
Directeur de publication : Tristan FERRÉ
Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site « Les Entrepreneurs Animaliers » ainsi que les droits et obligations des parties.
Ces CGU régissent l’accès aux programmes de formation en ligne et prestations annexes via le site Internet « Les Entrepreneurs Animaliers ».
Une fois inscrit à nos programmes de formation, vous accédez 24h/24 et 7j/7, via Internet, aux exercices et cours sélectionnés correspondant à votre formation, depuis tout ordinateur équipé d’une connexion internet.
Les présentes conditions sont accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
L’accès au site implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales d’utilisation.
Article 2 : Mentions légales
Exploitant : Tristan FERRE SAS
Siège social : 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
SIRET : 827.693.201.00044
RCS : Périgueux
Directeur de publication : Tristan FERRÉ
Contact :
- Email : co***********@**********************rs.fr
- Téléphone : 05.64.37.14.55
- Adresse postale : 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
Article 3 : Objet et définitions
Ces conditions générales encadrent juridiquement les modalités de mise à disposition des services et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le site ou ses services.
Les CGU constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site signifie acceptation des présentes conditions.
En cas de non-acceptation, l’utilisateur doit renoncer à l’accès aux services.
Tristan FERRE SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales à tout moment.
Article 4 : Description des services
L’utilisateur accède aux services décrits sur le site, selon les fonctionnalités et moyens techniques que Tristan FERRE SAS juge appropriés.
Article 5 : Accès au site et aux services
Les services sont accessibles :
- Aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les personnes sans pleine capacité juridique ne peuvent accéder qu’avec l’accord de leur représentant légal
- Aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée
Article 6 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par ces conditions ne doit pas utiliser les services.
Article 7 : Programmes de formation
L’utilisateur peut s’inscrire aux programmes de formation proposés par Tristan FERRE SAS, à titre professionnel ou personnel, et bénéficie de l’accès pendant une durée déterminée, fixée lors de l’inscription selon la nature de la formation.
Article 8 : Contenu du site
Les termes « contenu » ou « contenu électronique » correspondent à toute donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format électronique.
Article 9 : Objectifs du site
L’objectif principal est de mettre à disposition :
- Une formation en ligne
- Des outils permettant les échanges entre utilisateurs dans un but pédagogique
Article 10 : Conditions d’accès
Pour être utilisateur, une inscription valide auprès de Tristan FERRE SAS est nécessaire. Un login et mot de passe sont transmis par email après validation de l’inscription et réception du règlement.
Article 11 : Prix
Les prix des services sont indiqués sur le site en euros TTC (exonération TVA pour la formation professionnelle continue).
Tristan FERRE SAS se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions.
Article 12 : Révision des prix
Les prix peuvent être révisés à tout moment par Tristan FERRE SAS.
L’utilisateur sera informé par email avec un préavis d’un mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des services par écrit. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Article 13 : Facturation
Les services font l’objet de factures communiquées à l’utilisateur par tout moyen utile.
Article 14 : Accès aux services
Compte utilisateur
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur ayant un accès Internet. Tous les frais d’accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services réservés nécessite identification avec identifiant et mot de passe.
Obligations de moyens
Le site met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité, sans s’engager sur le résultat.
Interruptions possibles
L’accès peut faire l’objet d’interruptions pour maintenance ou autres raisons. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation.
Contact technique
Email : co***********@**********************rs.fr
Modifications des services
Tristan FERRE SAS peut modifier ou interrompre les services, notamment pour :
- Faire évoluer les équipes de formation
- Modifier le planning des sessions
- Annuler ou interrompre une session
Article 15 : Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public
- Accomplir toutes les formalités administratives, fiscales et sociales le concernant
Responsabilités spécifiques
- Seule responsabilité de l’utilisation des services
- Responsabilité de la qualité de sa connexion internet
- Prudence dans les relations avec autres utilisateurs
- Usage strictement personnel des services
Contenus interdits
L’utilisateur s’interdit de diffuser :
- Contenus pornographiques, obscènes, violents, racistes
- Contenus contrefaits ou attentatoires aux droits de tiers
- Contenus mensongers ou frauduleux
- Contenus nuisibles aux systèmes informatiques
- Tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers
Garanties utilisateur
L’utilisateur garantit disposer de tous droits nécessaires à la diffusion de ses contenus et s’engage à ce qu’ils soient licites.
Article 16 : Garantie de l’utilisateur
L’utilisateur garantit Tristan FERRE SAS contre toutes plaintes, réclamations ou actions résultant de la violation de ses obligations.
Il s’engage à indemniser Tristan FERRE SAS de tout préjudice subi et à payer tous frais, charges ou condamnations.
Article 17 : Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les services pour :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois
- L’intrusion dans des systèmes informatiques tiers
- L’envoi d’emails non sollicités ou de prospection commerciale
- Les manipulations de référencement de sites tiers
- Toute pratique détournant les services de leur finalité
Interdictions techniques
Sont interdits :
- Copie ou détournement du concept, technologies ou éléments du site
- Comportements perturbant la continuité des services
- Intrusions dans les systèmes de Tristan FERRE SAS
- Détournements des ressources système
- Atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
Interdiction de commercialisation
Il est interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou informations.
Article 18 : Sanctions des manquements
En cas de manquement, Tristan FERRE SAS peut :
- Suspendre ou résilier l’accès aux services
- Supprimer tout contenu mis en ligne
- Publier des messages d’information
- Avertir les autorités concernées
- Engager toute action judiciaire
Article 19 : Responsabilité de Tristan FERRE SAS
Obligation de moyens
Tristan FERRE SAS s’engage à fournir les services avec diligence selon les règles de l’art, avec une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Hébergement de contenus
Tristan FERRE SAS n’effectue aucune modération sur les contenus utilisateurs et intervient uniquement comme prestataire d’hébergement.
Limitations de responsabilité
- Pas de responsabilité pour les contenus d’utilisateurs tiers
- Possibilité d’interruption pour maintenance
- Pas de garantie d’exemption totale d’erreurs ou défauts
- Services standard non personnalisés pour chaque utilisateur
La responsabilité est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés.
Article 20 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des systèmes, logiciels, structures, bases de données et contenus exploités par Tristan FERRE SAS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Strictement interdits : désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation sans autorisation expresse.
Article 21 : Données personnelles
Valeur probante
Les données recueillies font foi de la réalité des opérations et constituent le seul mode de preuve entre les parties.
Traitement des données
Collecte et traitement conformes au RGPD et à notre politique de confidentialité.
Droits des utilisateurs
Droits d’accès, rectification, suppression et opposition exercés via :
- Espace personnel
- Formulaire de contact
- Email : co***********@**********************rs.fr
- Courrier : 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
Article 22 : Responsabilité et force majeure
Fiabilité des informations
Les informations diffusées sont réputées fiables mais sans garantie. L’utilisateur assume la responsabilité de leur utilisation.
Sécurité des accès
L’utilisateur doit garder ses codes d’accès secrets. Toute divulgation est interdite. Le site décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux.
Force majeure
La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou fait imprévisible d’un tiers.
Article 23 : Liens hypertextes
Les liens sortants n’engagent pas la responsabilité de Tristan FERRE SAS. L’utilisateur s’interdit d’engager cette responsabilité concernant le contenu de sites tiers.
Article 24 : Publicité
Tristan FERRE SAS se réserve la faculté d’insérer messages publicitaires ou promotionnels sur le site et dans ses communications.
Article 25 : Durée
Le contrat est à durée indéterminée et produit ses effets dès l’utilisation du service.
L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment par email. La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du compte.
Article 26 : Droit applicable et juridiction
La législation française s’applique au présent contrat. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Périgueux sont compétents.
Article 27 : Limitations de garantie
Garanties exclues
Tristan FERRE SAS ne garantit pas :
- Un fonctionnement ininterrompu, rapide ou sécurisé
- Une compatibilité totale avec tous systèmes
- L’absence d’erreurs ou de codes malveillants
- L’exactitude des informations obtenues
Service « tel quel »
Le service est proposé sans garantie explicite ou implicite. L’utilisateur utilise le service à ses propres risques.
Responsabilité limitée
Aucune responsabilité pour les dommages causés par du support technique tiers ou des défectuosités du service.
Article 28 : Limitation des responsabilités
Ni Tristan FERRE SAS ni ses fournisseurs ne sont responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs (manque à gagner, interruption d’activité, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
Article 29 : Indemnisation
L’utilisateur renonce à poursuivre Tristan FERRE SAS pour tout problème causé par un autre utilisateur violant les CGU ou les droits d’autrui.
Article 30 : Modifications
Tristan FERRE SAS peut modifier ces conditions à tout moment. L’utilisateur sera informé par tout moyen utile.
L’utilisateur qui n’accepte pas les modifications doit se désinscrire des services.
Article 31 : Base de l’accord
Les articles 27 et 28 (limitations de garantie et responsabilité) sont des éléments fondamentaux de l’accord. Tristan FERRE SAS ne peut fournir le service économiquement sans ces limitations.
Le site est conçu conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au Code de la Propriété Intellectuelle et à la loi « informatique et libertés ».
Article 32 : Contact et réclamations
Pour toute question ou réclamation :
- Email : ge*****@**********************rs.fr
- Téléphone : 05.64.37.14.55
- Courrier : Tristan FERRE SAS, 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
Version : Août 2025