Tristan FERRE SAS
Organisme de formation certifié Qualiopi
Société : Tristan FERRE SAS
Siège social : 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
SIRET : 827.693.201.00044
RCS : Périgueux
TVA intracommunautaire : FR89827693201
Numéro de déclaration d’activité : 75331146233 auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine
Certification Qualiopi : Actions de formation
Formation professionnelle continue exonérée de TVA (Art. 261.4.4 a du CGI)
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
En validant votre commande ou en signant votre convention de formation, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services proposés par Tristan FERRE SAS, notamment :
- Les formations en présentiel et à distance
- Les certifications professionnelles
- Les services d’accompagnement et de coaching
- Les programmes d’incubation
- Tous autres produits ou services commercialisés
Les formations peuvent être réalisées dans les locaux de l’organisme, dans des locaux loués, chez le client, ou à distance via des plateformes numériques.
Tristan FERRE SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les formations concernées incluent celles du catalogue, du site internet entrepreneurs-animaliers.fr et de l’académie en ligne.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de Tristan FERRE SAS.
Article 3 : Public concerné et prérequis
Nos formations s’adressent aux :
- Professionnels en activité ou en reconversion
- Porteurs de projets dans les domaines animaliers et pédagogiques
- Particuliers souhaitant développer leurs compétences
- Structures éducatives et médico-sociales
Limitations d’âge :
- Formations en ligne et supports numériques : 16 ans minimum
- Formations présentielles, coaching et accompagnements : 18 ans minimum
- Pour les mineurs de 16-18 ans : autorisation parentale obligatoire
Tout utilisateur ne respectant pas ces critères sera exclu de nos services, avec remboursement si applicable.
Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels
Inscription
Toute commande (en ligne, email, courrier) est ferme et définitive. Le Client s’engage à respecter les dates, horaires et modalités prévues.
L’inscription doit indiquer :
- Coordonnées complètes du Client
- Formation ou service choisi
- Dates et modalités souhaitées
Documents fournis
Pour chaque inscription :
- Confirmation d’inscription
- Convention ou contrat de formation (2 exemplaires)
- Convocation avec horaires et lieu précis
- Facture et attestations dans les 7 jours suivant la formation
Important : Le lieu de formation peut être modifié dans le même secteur géographique selon les disponibilités.
Article 5 : Prix et modalités financières
Tarification
- Prix indiqués en euros TTC (exonération TVA pour la formation continue)
- Tarifs fermes au moment de la commande
- Toute formation commencée est due en totalité
- Frais de supports inclus dans le prix global
Financement
Nous acceptons les financements suivants :
- OPCO, Pôle Emploi, Vivea, FIFPL
- Autofinancement
- Paiement échelonné (selon conditions)
- Attention : Pas de financement CPF disponible
Les tarifs avec organismes financeurs peuvent différer des tarifs particuliers.
Article 6 : Paiement
Modalités
Paiement exigible à la commande par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) – American Express non acceptée
- Chèque bancaire à l’ordre de « Tristan FERRE SAS »
- Virement bancaire
- Paiement échelonné (sous conditions)
Adresse pour chèques : Tristan FERRE SAS
292 impasse de la Pouyette
24320 BERTRIC-BURÉE
Sécurité
Paiements sécurisés via nos prestataires agréés (Stripe, Systeme.io). La responsabilité de la sécurité incombe aux prestataires de paiement.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement dans les 15 jours précédant la formation, Tristan FERRE SAS se réserve le droit d’annuler l’inscription sans remboursement.
Article 7 : Annulation par l’organisme
L’organisme peut annuler ou reporter une formation notamment si :
- Le nombre de participants est pédagogiquement inapproprié
- Cas de force majeure
- Défaillance d’un formateur
Préavis : Information au moins 10 jours ouvrés avant la formation.
Remboursement : Intégral si report impossible, sans autre indemnité.
Article 8 : Annulation par le Client
Délais et conditions
- Gratuit : Annulation 16 jours ouvrés avant la formation
- 50% du prix : Annulation entre 15 et 4 jours ouvrés avant
- 100% du prix : Annulation dans les 3 jours précédents
Cas particuliers
- Absence justifiée médicalement : Report possible sur session suivante
- Remplacement : Possible jusqu’à la veille (sous réserve d’adéquation du profil)
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, délai de 14 jours calendaires pour exercer le droit de rétractation.
Procédure
Déclaration écrite à envoyer par lettre recommandée avec AR.
Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux services de formation commencés dans les 14 jours
- Aux contenus numériques téléchargés
- Aux prestations de coaching si commencées dans les 7 jours
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les supports (papier, numérique, vidéo, audio) sont la propriété exclusive de Tristan FERRE SAS.
Interdictions strictes :
- Reproduction, diffusion, communication
- Enregistrement audio ou vidéo
- Adaptation ou réutilisation
Sauf autorisation écrite expresse. Toute violation constitue une contrefaçon passible de sanctions légales.
Article 11 : Protection des données et droit à l’image
Données personnelles
Conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité :
- Collecte et traitement sécurisés
- Droits d’accès, rectification, suppression
- Conservation selon obligations légales
Droit à l’image
Par l’acceptation des CGV, le Client consent à être photographié/filmé durant nos événements.
Pour les majeurs : Accord écrit spécifique requis avant toute diffusion
Pour les mineurs : Autorisation parentale obligatoire
Article 12 : Suivi de fréquentation et outils analytiques
Nous utilisons des outils de suivi (Google Analytics, pixels de conversion) pour :
- Améliorer l’expérience utilisateur
- Mesurer l’efficacité de nos services
- Personnaliser nos contenus
Ces données sont anonymisées et traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 : Conditions de participation
Obligations des participants
- Respect du règlement intérieur
- Assiduité et ponctualité
- Comportement respectueux
Exclusion
L’organisme se réserve le droit d’exclure tout participant perturbateur, sans indemnité.
Article 14 : Sous-traitance
L’organisme peut sous-traiter tout ou partie des prestations. Il demeure responsable de l’exécution du contrat vis-à-vis du Client.
Article 15 : Limitations de responsabilité
Le Client reconnaît que :
Absence de garantie de résultats
- Aucune promesse de résultats, gains ou succès
- Le Client est seul responsable de ses décisions et actions
- Les contenus ne remplacent pas l’avis de professionnels qualifiés
Limitation de responsabilité
- Responsabilité limitée au montant payé pour le service
- Exclusion des dommages indirects
- Client responsable de sa couverture d’assurance
Activités physiques
Pour les formations incluant des activités avec animaux : le Client est seul responsable de sa participation selon sa condition physique.
Article 16 : Recommandations et affiliation
Nous pouvons recommander des outils, produits ou services complémentaires. Nous percevons parfois des commissions sur ces recommandations, ce qui est expressément porté à votre connaissance.
Article 17 : Médiation et réclamations
Réclamations
Adresser toute réclamation par écrit à :
Email : ge*****@**********************rs.fr
Courrier : Tristan FERRE SAS – 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
Téléphone : 05.64.37.14.55
Médiation
En cas de litige :
- Médiation de la consommation : ANM Consommation (co*****@******so.com – www.anmconso.com)
- Formations CPF : Médiatrice de la Caisse des Dépôts (https://www.caissedesdepots.fr/mediation/)
Article 18 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Juridiction compétente : Tribunaux de Périgueux, sauf disposition légale contraire.
Article 19 : Dispositions diverses
Force majeure
L’exécution des obligations peut être suspendue en cas de force majeure.
Nullité partielle
Si une clause s’avère nulle, les autres dispositions restent applicables.
Version applicable
La version de référence est celle publiée sur entrepreneurs-animaliers.fr.
Contact :
Tristan FERRE SAS
292 impasse de la Pouyette
24320 BERTRIC-BURÉE
Téléphone : 05.64.37.14.55
Email : co***********@**********************rs.fr
Site web : https://entrepreneurs-animaliers.fr
Version du document : Août 2025