Tristan FERRE SAS
Organisme de formation certifié Qualiopi
Société : Tristan FERRE SAS
Siège social : 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
SIRET : 827.693.201.00044
RCS : Périgueux
TVA intracommunautaire : FR89827693201
Numéro de déclaration d’activité : 75331146233 auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine
Certification Qualiopi : Actions de formation
Formation professionnelle continue exonérée de TVA (Art. 261.4.4 a du CGI)
Ces conditions générales de vente ont été conçues pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acquérir une formation des Entrepreneurs Animaliers et ainsi de prendre un nouveau cap dans votre vie professionnelle.
Pour cette raison, notre équipe est fière de vous accompagner !
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
En validant votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues via les sites Internet et plateformes de Tristan FERRE SAS, notamment :
- Formations en ligne (e-learning)
- Contenus numériques et supports pédagogiques
- Services d’accompagnement à distance
- Certifications en ligne
- Programmes d’incubation digitaux
Tristan FERRE SAS se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Disponibilité technique : En raison de la nature d’Internet et des opérations de maintenance, Tristan FERRE SAS ne peut garantir une disponibilité permanente. L’utilisateur utilise les services sous sa seule responsabilité.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant une commande via nos plateformes sécurisées.
Version de référence : https://entrepreneurs-animaliers.fr
Article 3 : Public concerné et limitations d’âge
Nos formations s’adressent aux :
- Professionnels et futurs professionnels
- Porteurs de projets animaliers et pédagogiques
- Personnes en reconversion professionnelle
- Structures éducatives et médico-sociales
Thématiques couvertes : Entrepreneuriat, monde animal, relation au vivant, pédagogie par la nature, médiation animale.
Limitations d’âge :
- 16 ans minimum pour les contenus numériques et formations en ligne
- 18 ans minimum pour les services d’accompagnement et coaching
- Autorisation parentale obligatoire pour les 16-18 ans
Nous privilégions un public mature capable d’appréhender les implications entrepreneuriales. Tout utilisateur ne respectant pas ces critères sera exclu avec remboursement si applicable.
Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels
Inscription
Toute commande (en ligne, email, courrier) est ferme et définitive. L’inscription doit indiquer :
- Coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, raison sociale)
- Formation choisie avec dates
- Objectifs pédagogiques
Documents fournis
- Confirmation d’inscription
- Convention de formation (2 exemplaires, dont un à retourner signé)
- Convocation avec modalités d’accès
- Facture et attestations dans les 30 jours suivant la formation
Accès aux formations
Les identifiants et modalités d’accès sont communiqués par email après signature de la convention.
Article 5 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (sites, formations, supports, vidéos, audios) sont la propriété exclusive de Tristan FERRE SAS et protégés par la propriété intellectuelle.
Strictement interdits :
- Reproduction, diffusion, communication
- Représentation, réutilisation, adaptation
- Enregistrement audio ou vidéo
- Partage des accès ou identifiants
Sauf autorisation écrite expresse. Toute violation constitue une contrefaçon passible de sanctions légales.
Article 6 : Commande et engagement
Le Client déclare :
- Avoir pris connaissance et accepter ces CGV
- Avoir bénéficié des informations nécessaires
- Être en mesure de contracter légalement
- Se porter garant du respect des CGV par son organisation
Les informations enregistrées constituent la preuve des transactions.
Article 7 : Prix et modalités financières
Tarification
- Prix en euros TTC (exonération TVA formation professionnelle)
- Tarifs fermes au moment de la commande
- Frais de port et traitement inclus si applicables
- Taxes et droits éventuels à la charge du Client
Spécificités internationales
Les Clients étrangers sont responsables des démarches douanières et fiscales de leur pays.
Article 8 : Paiement
Modalités acceptées
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) – American Express refusée
- Chèque bancaire à l’ordre de « Tristan FERRE SAS »
- Virement bancaire
- Paiement échelonné selon conditions spéciales
Adresse pour chèques : Tristan FERRE SAS
292 impasse de la Pouyette
24320 BERTRIC-BURÉE
Sécurité et traitement
Paiements sécurisés via nos prestataires certifiés. La responsabilité de sécurité incombe aux processeurs de paiement.
Le paiement est exigible immédiatement, y compris pour les précommandes. En cas de défaut de paiement 15 jours avant le début, annulation possible sans remboursement.
Article 9 : Utilisation des formations en ligne
Accès e-learning
Tristan FERRE SAS fournit :
- Accès sécurisé sur plateforme dédiée (Systeme.io ou équivalent)
- Identifiants personnels et confidentiels
- Nombre d’utilisateurs défini au contrat
- Accès limité dans le temps selon convention
Droits et obligations
Droit d’accès : Concédé dès réception des identifiants jusqu’à la date de fin de formation.
Obligations du Client :
- Usage personnel et confidentiel des identifiants
- Interdiction de céder, revendre ou partager les accès
- Responsabilité en cas d’usage frauduleux
- Information immédiate en cas de perte des codes
Sanctions : Suspension du service sans préavis en cas de violation.
Annulation impossible dès le premier usage des identifiants.
Périmètre d’utilisation
Sauf conditions particulières, les droits sont strictement personnels au Client signataire.
Article 10 : Précommandes
Pour les formations en développement :
- Paiement immédiat exigible
- Dates prévisionnelles non contractuelles
- Respect des délais selon possibilités techniques
- Facteurs indépendants possibles (prestataires, hébergeurs)
Article 11 : Droit de rétractation
Délai légal
14 jours calendaires à compter de l’achat (article L121-21 du Code de la consommation).
Procédure
Déclaration écrite par lettre recommandée avec AR exprimant sans ambiguïté la volonté de rétractation.
Exclusions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Services commencés dans les 14 jours
- Contenus numériques téléchargés
- Prestations de consulting démarrées dans les 7 jours
Cas d’exclusion du remboursement
- Absence lors de la prestation
- Demande d’annulation en cours de prestation
- Dépréciation par manipulation inappropriée
Garantie satisfaction
Tous nos services bénéficient d’une garantie satisfaction selon conditions spécifiques à chaque formation (voir page de commande).
Article 12 : « Démarches nécessaires »
Nos formations incluent souvent des plans d’action et exercices pratiques requis pour atteindre les objectifs pédagogiques.
Avant tout remboursement :
- Présentation des preuves de réalisation des exercices demandés
- Délai de 7 jours ouvrés après accusé de réception de la demande
- Justification de l’application des recommandations pédagogiques
Cette condition garantit l’engagement du participant dans son parcours d’apprentissage.
Article 13 : Protection des données personnelles
Droits RGPD
Conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité :
- Droits d’accès, rectification, suppression
- Traitement confidentiel et sécurisé
- Conservation selon obligations légales
Communications
En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir :
- Informations pédagogiques et administratives
- Newsletter (désabonnement libre)
- Communications par email, courrier, téléphone
Outils de suivi
Utilisation d’outils analytiques (Google Analytics, pixels de conversion) pour :
- Améliorer l’expérience utilisateur
- Mesurer l’efficacité pédagogique
- Personnaliser les contenus
Droit à l’image
Par l’acceptation des CGV, consentement implicite aux prises de vues durant nos événements.
Conditions strictes :
- Majeurs : Accord écrit spécifique requis avant diffusion
- Mineurs : Autorisation parentale obligatoire
- Usage précis et non global
- Nouvel accord pour chaque utilisation différente
Article 14 : Limitations de responsabilité
Le Client reconnaît expressément que :
Absence de garantie de résultats
- Aucune promesse de résultats, gains, succès ou performance
- Responsabilité personnelle du Client dans ses décisions et actions
- Les contenus ne remplacent pas l’avis de professionnels qualifiés
Activités à risque
Pour les formations incluant des contacts avec animaux : participation sous la seule responsabilité du Client selon sa condition physique.
Exclusions de responsabilité
- Dommages directs ou indirects liés à l’usage des formations
- Interruptions techniques ou indisponibilités
- Décisions prises sur la base des contenus
Limitation financière
Responsabilité limitée au montant payé pour le service concerné.
Assurance
Le Client est responsable de sa propre couverture d’assurance. Tristan FERRE SAS n’est pas assureur.
Article 15 : Recommandations et affiliation
Nous pouvons recommander des outils, produits ou services complémentaires. Nous percevons parfois des commissions sur ces recommandations, information portée à votre connaissance.
Article 16 : Droit applicable
Ces CGV sont soumises au droit français.
Article 17 : Informations légales
Tristan FERRE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 100€
Siège social : 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
RCS Périgueux n° 827.693.201
Déclaration d’activité formation professionnelle n° 75331146233 (ne vaut pas agrément de l’État)
Article 18 : Réclamations et litiges
Procédure de réclamation
Adresser par écrit à :
- Email : ge*****@**********************rs.fr
- Courrier : Tristan FERRE SAS, 292 impasse de la Pouyette, 24320 BERTRIC-BURÉE
- Téléphone : 05.64.37.14.55
Objet obligatoire : « RÉCLAMATION » pour traitement approprié.
Médiation
En cas de litige persistant :
- Médiation de consommation : ANM Consommation (co*****@******so.com)
- Formations CPF : Médiatrice Caisse des Dépôts
Juridiction compétente
Tribunaux de Périgueux, sauf disposition légale contraire.
Contact :
Tristan FERRE SAS
292 impasse de la Pouyette
24320 BERTRIC-BURÉE
Email : co***********@**********************rs.fr
Téléphone : 05.64.37.14.55
Version : Août 2025